BRUGEL assure seule sa gestion administrative, financière et comptable. BRUGEL formule une proposition budgétaire, la communique, pour information, au ministre ayant l’énergie dans ses compétences et respecte les circulaires du ministre du Budget. Dans le respect de l’indépendance du régulateur vis-à-vis du gouvernement, notre proposition budgétaire a été transmise au parlement qui a voté notre budget.

BRUGEL bénéficie de deux dotations, l’une pour ses missions ÉNERGIE, l’autre pour sa mission de contrôle du prix de l’EAU. En 2020, la dotation régionale Energie s’élevait à 3 876 000 €, somme qui provient du fonds « énergie » et qui reste inférieure au plafond des 15 % fixés par ordonnance. La dotation EAU s’élevait, quant à elle, à 1 201 000 €.

Notre outil de gestion comptable et budgétaire distingue les budgets par secteur (eau ou énergie), métier (électricité verte, tarif, réseaux, …) et projet. Nos comptes sont ainsi extrêmement détaillés de sorte à assurer la plus grande transparence possible de nos dépenses. À l’instar de tous les OIP bruxellois, la trésorerie de BRUGEL est centralisée sur un compte régional, tandis que les transactions se font d’un compte propre mis en équilibre automatiquement.

En vertu de l’ordonnance organique du 23 février 2006 portant sur les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, BRUGEL est assimilée à un organisme autonome de deuxième catégorie et doit gérer son budget en conformité avec cette ordonnance et ses arrêtés d’exécution. Il est à noter que la charge administrative imposée par cette réglementation est particulièrement lourde pour un organisme de petite taille comme BRUGEL.

L’organe de gestion de BRUGEL a également désigné début 2016 un organe de surveillance des comptables trésoriers et a signé une convention de collaboration avec la direction Finances du SPRB.

Bénéficiant d’une dotation publique, BRUGEL est également soumise à la législation sur les marchés publics. Dans les limites de l’ordonnance budgétaire, le conseil d’administration a décidé que les marchés publics passés par BRUGEL devaient être soumis à l’avis préalable de l’inspecteur des finances. L’inventaire des marchés publics est publié sur notre site Internet et communiqué à la Région, conformément aux ordonnances sur la transparence et la transparence des rémunérations des mandataires.

En décembre 2019, BRUGEL a pris les mesures nécessaires et a investi dans un module complémentaire à l’outil informatique de gestion budgétaire et comptable pour répondre à la Directive européenne 2014/55/EU, sur le traitement dématérialisé « de bout-en-bout » des factures. Depuis le mois d’avril 2020, BRUGEL est en mesure de recevoir, d’introduire et de valider les factures par voie électronique.

En 2020, BRUGEL a reçu 655 factures dont un tiers, soit 243 factures, sont des factures électroniques et ont donc été envoyées par les fournisseurs sur le portail fédéral Mercurius. BRUGEL insiste auprès de ses fournisseurs pour recevoir désormais les factures au format PEPPOL (norme européenne en matière d’e-facturation) et espère recevoir à l’avenir 90 % des factures au format électronique sur la plateforme Mercurius.

Compte d’exécution 31/12/2020 : Energie + Eau

Le détail de l’affectation des dépenses et les taux d’exécution par article budgétaire sont précisés dans le tableau ci-après.

Compte d’exécution détaillé par secteur :

Le taux d’engagement a atteint 96 % en 2020.

Le solde de 4 % non engagé (un total de 205 000 euros) se rapporte :

• d’une part aux frais de personnel suite au retard dans l’adoption du statut du personnel de BRUGEL,
• d’autre part les frais de déplacement, de mission à l’étranger et de séminaires n’ont pas été engagés à 100 % suite au télétravail forcé par la crise de la COVID,
• les frais de loyer du nouvel étage n’ont pas été engagés à 100 % étant donné que 6 mois de gratuité ont été offerts.

Le taux de liquidation a atteint, quant à lui, 94 % en 2020. Soit quasiment 4 % de plus qu’en 2019.

Le solde de 6 % non liquidé (un total de 314 447 euros) se rapporte :

• aux frais de personnel suite au retard dans l’adoption du statut du personnel de BRUGEL,
• une partie des frais d’entretien IT qui ont été engagés en décembre et qui ne seront liquidés qu’en 2021,
• 30 % des frais d’aménagement des locaux du nouvel étage seront liquidés en 2021,
• les frais de déplacement, de mission à l’étranger et de séminaires n’ont pas été engagés et donc pas liquidés à 100 % suite au télétravail forcé par la crise de la COVID,
• le développement IT externe pour l’intégration des données tarifaires et l’observatoire des prix a pris un peu de retard, la liquidation de ces développements n’aura lieu qu’en 2021,
• le dernier audit EAU sera finalisé début 2021, par conséquent la liquidation n’aura lieu qu’en 2021,
• il n’y a pas eu de défense en justice relative aux études tarifaires, les frais prévus pour l’appui juridique sur les conditions générales Vivaqua sont reportés à 2021.

La date de contrôle par la Cour des Comptes n’a pas encore été fixée. Dès lors, la Cour des Comptes n’a pas encore examiné nos comptes ni établi son rapport définitif. Les comptes annuels de BRUGEL et ses annexes seront transmis au gouvernement, ainsi qu’à la Cour des Comptes et à la responsable de la consolidation de l’Entité régionale avant le 30/5/2021.